Glossaire
Agios : Ce sont les intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l' emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.
Apport personnel : Somme d’argent dont dispose l’emprunteur avant la demande de crédit pour effectuer l’opération souhaitée. En conséquence, l'apport diminuera le capital emprunté. Association des sociétés financières (ASF) : L'ASF est la grande maison des établissements de crédit agréés en tant que sociétés financières. Autorisation de découvert : Il s’agit de l’accord donné par un établissement de crédit pour que le compte fonctionne avec un solde débiteur (c'est à dire sans couverture préalable), éventuellement pendant une certaine période et pour un certain montant.
Autorisation de prélèvement : Il s'agit de l'écrit par lequel l'emprunteur autorise le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes contractuellement convenues et qu'il autorise sa banque à les payer. Avenant : C’est l’acte écrit qui modifie les clauses en vigueur d'un contrat. Capital disponible : C’est le montant disponible de la réserve égal à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé. Capital restant dû : C’est le capital non remboursé à un instant t. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts. Caution : Il s’agit de la personne qui s'engage formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, tout ou partie des obligations de l'emprunteur si celui-ci ne paye pas sa dette. Clause pénale : Il s’agit de la disposition particulière d'un contrat, qui fixe le montant de l'indemnité à payer en cas de manquement aux obligations du contrat.
Coemprunteur : C'est la personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations. Commissions de surendettement : Organisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes physiques) qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles.
Crédit renouvelable : Le crédit renouvelable est une réserve d'argent mise à disposition de l'emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d'une durée d'un an, renouvelable. Cette réserve d'argent s'utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.
Crédit sans justificatif : Appelé également crédit de trésorerie, ce prêt n'est pas affecté à un usage précis. Que ce soit pour aménager votre logement, payer une dette, aider financièrement de la famille ou partir en voyage, vous n'avez pas à justifier de son utilisation. Peuvent en bénéficier, les personnes physiques disposant de revenus réguliers provenant d'une situation stable. Délai de rétractation : Le délai de rétractation correspond au délai légal dont bénéficie l'emprunteur après l'acceptation de l'offre de crédit pour pouvoir l'annuler. Ce délai démarre à la date de signature du contrat.
Échéance : Il s'agit de la date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée. Exécution du contrat : Un contrat de crédit à la consommation prend effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et l'agrément donné par le prêteur, si cet agrément est prévu dans l'offre. Exigibilité : C'est le fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur. Indemnité légale : C'est une somme pouvant être réclamée pour dédommager d'un préjudice (par exemple par le prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue).
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) : Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Médiateur : C’est la personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF il remplit une mission de conciliation entre les parties.
Mensualité crédit : Il s'agit du montant mensuel défini pour le remboursement d'un crédit, comprenant une part d'intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable. Préavis : C'est l’avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même. Prêteur : Cette appellation définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.
Remboursement anticipé : C'est le remboursement par l'emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci. Report d’échéance : Il s’agit de la décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure. Résiliation : C’est l’acte de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs. Rétractation : Elle entraîne l'anéantissement de plein droit du contrat de crédit. En effet, celui-ci n'est conclu qu'à l'issue d'un délai de sept jours. Avant cela, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur. Ce délai assure une protection efficace contre les achats d'impulsion. Tableaux d’amortissement : Un tableau d'amortissement est un document rattaché à l'offre de prêt qui indique, sous forme d'échéancier, la somme due par l'emprunteur à chaque échéance en développant la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances éventuelles et le capital restant dû après chaque mensualité. Il est établi pour les prêts personnels classiques et les crédits classiques.
Taux annuel effectif global (TAEG) : Calculé à partir du taux débiteur (anciennement appelé taux nominal), le taux annuel effectif global représente en pourcentage le coût total annuel d'un prêt. Il correspond à ce que l'emprunteur paye réellement car il prend en compte tous les frais obligatoires (frais de dossier, frais d'assurance si sa souscription est obligatoire pour l’emprunteur, frais d'hypothèque...). le taux annuel effectif global doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Taux d’endettement : Celui-ci ne peut excéder 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.
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